J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01093

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Arrêté du 7 janvier 1998 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1997

NOR : ECOI9800046A




Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 1998, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1997 est diminué de 50 786 014 F (décision modificative no 2).